Impunité des tortionnaires

Impunité des tortionnaires

Des lois d'amnisties ont été promulguées en France après la guerre (lois de 1962⁶⁷, 1966, de 1968, de 1974, de 1982 et de 1987)^{[réf. nécessaire]}. Une loi spécifique est votée pour amnistier les responsables de l'affaire Audin⁶⁷. Après les doubles lois de 1962, les seuls actes pouvant être poursuivis sont ceux de torture commis contre des membres de l'OAS⁶⁷.
Dans son arrêt du 17 juin 2003⁶⁸, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas eu de crime contre l'humanité pendant la guerre d'Algérie. Elle écarte ainsi la possibilité de poursuites contre le général Paul Aussaresses. Sans nier les faits de torture, ni leur qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal actuel (entré en vigueur le 1^er mars 1994), la jurisprudence actuelle écarte la qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal de l'époque : dès lors que les événements sont antérieurs au 1^er mars 1994, seuls les faits commis par les puissances de l'Axe sont susceptibles de revêtir la qualification de crime contre l'humanité.
Des associations de défense des droits de l'homme comme la FIDH demandent un revirement⁶⁹, mais paradoxalement oublient les exactions du FLN^{[réf. nécessaire]}.
En 1982, sous le gouvernement Mauroy, dans la continuité des amnisties antérieures, intervient l’« ultime normalisation administrative⁷⁰ », la « révision de carrière⁷¹ ».
Le général de Bollardière, sanctionné de soixante jours d'arrêts de forteresse pour avoir dénoncé la torture en 1957 à La Courneuve⁷², refuse cette réhabilitation. Il fut à l'époque le seul officier supérieur français à condamner la torture⁷³.
La loi du 23 février 2005 (dont seul l'article 4 a été retiré) accorde une « indemnité forfaitaire » et non imposable aux « personnes (…) ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie (…), de condamnations ou de sanctions amnistiées » (art.13)⁷⁴. Athanase Georgopoulos, ancien de l'OAS réfugié en Espagne avant de revenir en France, a été nommé à la Commission chargée d'implémenter ces indemnisations (arrêté du 29 décembre 2005)⁷⁴.